Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04463
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/04463
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIB N° de minute : 516/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_douai n° 25/04463
CA Douai, 2 oct. 2025, RG 25/04463
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 02 Octobre 2025 Minute électronique Jugement (N° 19/03052) rendu le 04 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2J joint au dossier 23/02
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04463
CA Paris, 15 août 2025, RG 25/04463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04463 - N° Portalis 35
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