Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04463
TJ 35238, 29 juin 2026, RG 25/04463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 29 Juin 2026 N° RG 25/04463 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUGI JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic la sté Foncia Armor C/ S.C.I. [V] E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04463
TJ 13055, 18 juin 2026, RG 25/04463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Avril 2026 GROSSE : Le 18 JUIN 2026 à Me Jérôme de Montbel Le ...........................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04463
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04463
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04463 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QID Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04463
TJ 77288, 23 avr. 2026, RG 25/04463
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04463 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDRX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/04/2026 Monsieur [W] [M] [E] (Indivision [M] [E]) Madame [V] [M] [E] (Indiv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04463
TJ 83137, 16 mars 2026, RG 25/04463
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04463 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHOG En date du : 16 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du seize mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a ét
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/04463
TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/04463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/04463 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URGW N° DÉSISTEMENT DU : 27 Janvier 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 25/04463
TJ 83050, 31 déc. 2025, RG 25/04463
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04463 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXH7 MINUTE n° : 2025/ 803 DATE : 31 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04463
TJ 91228, 2 déc. 2025, RG 25/04463
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Décembre 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/04463 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDDQ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécu
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ca other ca_colmar n° 25/04463
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/04463
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIB N° de minute : 516/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04463
TJ 69123, 23 nov. 2025, RG 25/04463
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04463 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QMK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 novembre 2025 à Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04463
TJ 62160, 21 oct. 2025, RG 25/04463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1587 Appel des causes le 21 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04463 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MAD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04463
TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 25/04463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [V] Madame [O] [I] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04463 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YAS N° MINUTE
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ca other ca_douai n° 25/04463
CA Douai, 2 oct. 2025, RG 25/04463
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 02 Octobre 2025 Minute électronique Jugement (N° 19/03052) rendu le 04 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2J joint au dossier 23/02
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/04463
TJ 30189, 15 sept. 2025, RG 25/04463
Si COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04463 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF4Q ORDONNANCE DU 15 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-prés
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04463
CA Paris, 15 août 2025, RG 25/04463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04463 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04463
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/04463
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04463 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KBV MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BIANCHI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me MEUNIER Copie aux parties dél
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