Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04469
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/04469
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°225 N° RG 25/04469 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOK (Réf 1ère instance : 2024J00030) S.A.S. [H] [M] C/ M. [W] [T] S.A.S. [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DUIGOU
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ca other ca_paris n° 25/04469
CA Paris, 16 août 2025, RG 25/04469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04469 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/04469
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04469
N° RG 25/04469 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMPX Nom du ressortissant : [Z] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU [Localité 4] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 2025 statuant en matière
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