Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04472 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_amiens n° 25/04472

    CA Amiens, 20 févr. 2026, RG 25/04472

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n°46 Acte de saisine du : 22 Septembre 2025 RG : N° RG 25/04472 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPVH Décision attaquée : en date du S.A.S. [1] [Localité 1] Représentée par Me Johanna WI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d3295195da062e0c8b902
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04472

    CA Paris, 16 août 2025, RG 25/04472

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04472 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709345ec7a016750c55bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1