Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04489
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 25/04489
EP/KG MINUTE N° 26/345 Copie exécutoire aux avocats le 5 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 05 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN INTERP
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ca other ca_aix_provence n° 25/04489
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 25/04489
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/04489 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV7D Ordonnance n° 2026 / M066 Madame [B] [X] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001385 du 14/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionne
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ca other ca_paris n° 25/04489
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04489
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04489 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/04489
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/04489
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6QA Décisio
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