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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04490 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04490

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/04490

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04490 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6QB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2025-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 697c58f2cdc6046d4738c6af
  • ca other ca_paris n° 25/04490

    CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04490 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708072ead6670a1a86f0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1