Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04503
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04503
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48B Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZQ AFFAIRE : [P] [Q] C/ S.A. [1] La société [2] venant aux droits de la société [1] suivant fusion absorption en
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ca other ca_aix_provence n° 25/04503
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 25/04503
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2025 /M N° RG 25/04503 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWBS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04503
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04503 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/04503
CA Paris, 16 mai 2025, RG 25/04503
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Q2 Décision déférée à
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