Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04507
CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/04507
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04507 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKA N° de minute : 520/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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ca other ca_aix_provence n° 25/04507
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 25/04507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/04507 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWB3 Ordonnance n° 2025/M352 Monsieur [R] [H] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Matth
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ca other ca_versailles n° 25/04507
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04507
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04507 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZX Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Juli
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