Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04511
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04511
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04511 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2B AFFAIRE : [R] [V] [Z] C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) [1] ... Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_paris n° 25/04511
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/04511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ6U
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ca other ca_aix_provence n° 25/04511
CA Aix Provence, 1 sept. 2025, RG 25/04511
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 25/04511 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWCD Ordonnance n° 2025/M058 S.A.S. PROTECTIM SECURITY GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercic
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ca other ca_paris n° 25/04511
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04511 - N° Portalis 35
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