Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04514
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/04514
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04514 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRBA Décision déférée à la Cour : Or
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ca other ca_douai n° 25/04514
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/04514
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 **** N° de MINUTE : 25/ N° RG 25/04514 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7G Arrêt ( RG 23/02819 ) du 12 décembre 2024 rendu par la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 25/04514
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04514 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04514
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04514
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04514 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2G Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Juli
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