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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04515 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/04515

    CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04515

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2H AFFAIRE : [U] [B] [I] épouse [C] C/ S.A. [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd6f7ccdc6046d4702056a
  • ca other ca_paris n° 25/04515

    CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04515

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04515 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708052ead6670a1a86eda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1