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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04523 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 25/04523

    CA Bordeaux, 20 mai 2026, RG 25/04523

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/04523 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAV Madame [M] [Y] c/ S.E.L.A.R.L. [1]' Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea15acdc6046d4766a3d6
  • ca other ca_colmar n° 25/04523

    CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04523

    Copie transmise par mail : - à M. [O] par LRAR - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au préfet du Bas-Rhin - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 09 décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69393fb7c988783351cdd845
  • ca other ca_paris n° 25/04523

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/04523

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2025 (n°173/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04523 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRC3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6931426883684346b6382486
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04523

    CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04523

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04523 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705c5fd86bff40ae5993f
  • ca other ca_paris n° 25/04523

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/04523

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04523 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6SA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 13 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspensi

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71b703597776f9dc14f
  • ca other ca_lyon n° 25/04523

    CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04523

    N° RG 25/04523 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMSK Nom du ressortissant : [H] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1