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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04524 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 25/04524

    CA Bordeaux, 23 févr. 2026, RG 25/04524

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 FEVRIER 2026 N° RG 25/04524 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAY S.C.P.I. ACCES VALEUR PIERRE S.C.I. CARDIMMO S.C.P.I. GENEPIERRE c/ SAS [Localité 1] DA N

    Lire la décision → Vérifier la source 699d43d1cdc6046d478a8961
  • ca other ca_paris n° 25/04524

    CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708042ead6670a1a86ece

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1