Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 25/04528
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/04528
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/04528 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK26 AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE vient ici aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQ
-
ca other ca_lyon n° 25/04528
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04528
N° RG 25/04528 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMSR Nom du ressortissant : [O] [N] [N] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles