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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/04528

    CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/04528

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/04528 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK26 AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE vient ici aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
  • ca other ca_lyon n° 25/04528

    CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04528

    N° RG 25/04528 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMSR Nom du ressortissant : [O] [N] [N] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME

    Lire la décision → Vérifier la source 6843cae464a2e79cfae727fa

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