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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/04540

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/04540

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2025-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1925e0cdc6046d4753b585
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04540

    CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04540 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705c3fd86bff40ae59923

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1