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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04541 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/04541

    CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/04541

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°47 N° RG 25/04541 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCSC S.A.S. [C] NORD-PICARDIE C/ S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE [Localité 1] GENNEVILLIE RS Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62359cdc6046d472141d4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04541

    CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04541 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705c3fd86bff40ae59921

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1