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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04543 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 25/04543

    CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 25/04543

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04543 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONB3 [N] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-039992 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb0071cdc6046d4757b861
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04543

    CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04543

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04543 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705c3fd86bff40ae5991d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1