Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04545
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 25/04545
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04545 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZDB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 MARS 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 2
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ca other ca_paris n° 25/04545
CA Paris, 21 août 2025, RG 25/04545
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04545 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04545
CA Lyon, 6 juin 2025, RG 25/04545
N° RG 25/04545 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTP Nom du ressortissant : [F] [M] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] PREFET DE LA COTE D'OR COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 JUIN 2025 statuant en matièr
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