Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04548
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/04548
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6T4 - Jonction avec
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ca other ca_lyon n° 25/04548
CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 25/04548
N° RG 25/04548 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTV Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 21 mai 2025 RG : 2024r1490 S.N.C. LE COUVENT BON-ACCUEIL C/ S.A.S. VIENNE BON ACCUEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème ch
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ca other ca_versailles n° 25/04548
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/04548
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-2 ARRET N°279 CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/04548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4C AFFAIRE : Société 1001 VIES HABITAT C/ [C] [M] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 01 Avril 2
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ca other ca_montpellier n° 25/04548
CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 25/04548
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 - 153 N° RG 25/04548 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZDH [T] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
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ca other ca_aix_provence n° 25/04548
CA Aix Provence, 16 juill. 2025, RG 25/04548
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/04548 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWHG Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M228 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [L] [G] Représentant : Me Lisa OFFRET FEKRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.E.L.A.R.L.
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