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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04561 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/04561

    CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/04561

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK43 Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : Monsieur [F] [W] Me Samy SKANDER Bâtonnier ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE VIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adb2acdc6046d470ee27e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04561

    CA Paris, 21 août 2025, RG 25/04561

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04561 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d148138366029cec2f
  • ca other ca_lyon n° 25/04561

    CA Lyon, 6 juin 2025, RG 25/04561

    N° RG 25/04561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUH Nom du ressortissant : [P] [Y] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6843cae264a2e79cfae727e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1