Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04564
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/04564
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/04564 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK5E AFFAIRE : SARL B.C. FOOTBALL AGENCY C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Av
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ca other ca_paris n° 25/04564
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/04564
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRT5 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 25/04564
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04564 - N° Portalis 35
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