Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04566
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 25/04566
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [J] [H] [I] [C] C/ Monsieur [K] [X] [V] [Z] Monsieur [Y] [X] [Z] Etablissement Public SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] ---------------------- N° RG 25/04566 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONDA ---------------------- DU
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ca other ca_paris n° 25/04566
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04566 - N° Portalis 35
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