Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04568
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04568
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04568 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVNE N° de minute : 527/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04568
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04568 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04568
CA Lyon, 6 juin 2025, RG 25/04568
N° RG 25/04568 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUR Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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ca other ca_paris n° 25/04568
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 25/04568
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025 (n° / 2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6V3 Dé
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