Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04602
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/04602
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°160 N° RG 25/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV3 (Réf 1ère instance : 2024J76) S.A.S. [J] [E] C/ S.A.R.L. RSF Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me CHAUDE
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ca other ca_aix_provence n° 25/04602
CA Aix Provence, 1 sept. 2025, RG 25/04602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/04602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNP Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M059 Affaire : S.E.L.A.S. DECORPS-SERRI & ASSOCIES Représentant : Me [O], avocat au barreau d
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ca other ca_paris n° 25/04602
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04602 - N° Portalis 35L7
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