Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04604
CA Rouen, 31 mars 2026, RG 25/04604
N° RG 25/04604 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEFH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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ca other ca_paris n° 25/04604
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 853 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSCC Nature de l'acte de sa
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ca other ca_paris n° 25/04604
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04604 - N° Portalis 35
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