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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/04611

    CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/04611

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 08/01/2026 N° de MINUTE : N° RG 25/04611 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIU Jugement (N° 25/00168) rendu le 04 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] A

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04611

    CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04611 - N° Portalis 35

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  • ca other ca_paris n° 25/04611

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/04611

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04611 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK62F Décis

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1