Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04616
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/04616
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/04616 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLAG AFFAIRE : [U] [Z] C/ S.C.I. [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Juge des conte
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ca other ca_bordeaux n° 25/04616
CA Bordeaux, 30 mars 2026, RG 25/04616
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2026 N° RG 25/04616 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONF7 S.A.R.L. MILON DE CABARA c/ S.A. BERTRAND DE TAVERNAY S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A. ALBINGIA S.E.L.A.R.L PHILAE
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ca other ca_montpellier n° 25/04616
CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 25/04616
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04616 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZHY REQUETE EN OMISISON DE STATUER Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N°
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ca other ca_paris n° 25/04616
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04616
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04616 - N° Portalis 35
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