Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04622
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 25/04622
S.A.R.L. [B] [J] C/ S.C.I. SCI [P] COUR D'APPEL D'AMIENS PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] ************* CHAMBRE ÉCONOMIQUE Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION
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ca other ca_colmar n° 25/04622
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04622
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04622 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVP7 N° de minute : 531/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Manon GAMB, greffi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04622
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04622 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/04622
CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/04622
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04622 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLAU Du 24 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Na
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