Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04623
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/04623
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04623 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2025001747 APP
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ca other ca_lyon n° 25/04623
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 25/04623
N° RG 25/04623 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMWN Décisions: - Tribunal de Grande instance de Valence du 5 juillet 2016 - de la Cour d'appel de Grenoble du 18 septembre 2018 - de la Cour de Cassation du 13 février 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNAN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04623
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04623
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04623 - N° Portalis 35
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