Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/04629
CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 25/04629
N° RG 25/04629 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMWZ Décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX Au fond du 28 mai 2025 RG : 2024f04799 ch n° Société HISTOIRE DE COMPRENDRE C/ S.E.L.A.R.L. AJ UP SELARL S.E.L.A.R.L. [N] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 25/04629
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04629 - N° Portalis 35
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