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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04630 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/04630

    CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 25/04630

    N° RG 25/04630 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMW3 Décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX Au fond du 28 mai 2025 RG : 2024f04798 ch n° Société JEAN VASSEUR COMMUNICATION C/ S.A.S. AJ UP SELAS S.E.L.A.R.L. [L] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 69859dafcdc6046d47288d44
  • ca other ca_paris n° 25/04630

    CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04630

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04630 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68afe5161891c262e4bd9904

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1