Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04635
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/04635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 27 JANVIER 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04635 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSG
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ca other ca_paris n° 25/04635
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/04635
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04635 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK65E Dé
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ca other ca_paris n° 25/04635
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04635 - N° Portal
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