Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04637
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/04637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 25/04637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWP5 Ordonnance n° 2026/M 89 SCI [R] JARDINS DE PESSICART Immatriculée au RCS de Nice sous le n°509.321.477, dont le siège social est c/o Madame [D] [I] [V] [Adresse 2], pri
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ca other ca_bordeaux n° 25/04637
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 25/04637
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04637 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONHM [I] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025013250 du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide ju
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ca other ca_paris n° 25/04637
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04637 - N° Portalis 3
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