Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04652
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/04652
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/04652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSE Ordonnance n° 2025/M283 SARL [C] & [C] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04652
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04652
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04652 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04652
CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04652
N° RG 25/04652 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMYI Nom du ressortissant : [I] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04652
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/04652
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/04652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7AU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025 Date de saisine : 17 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven
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