Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04659
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04659
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04659 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZKQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 MARS 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG F 23/01582 APPELANTES : S.A.R.L
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ca other ca_rouen n° 25/04659
CA Rouen, 31 mars 2026, RG 25/04659
N° RG 25/04659 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEID COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04659
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04659 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04659
CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04659
N° RG 25/04659 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMZB Nom du ressortissant : [N] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
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