Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04659
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 25/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 25/04659 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USED JUGEMENT N° B DU : 26 Juin 2026 [M] [E] [N] [P] [T] [Q] [O] [E] prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [M] [E] et Madame [N] [P] [T] [Q] [Z] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04659
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04659
DOSSIER N° RG 25/04659 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TFP Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 [C] [L] [U] [Y] C/ [V] [D] Copie exécutoire délivrée à : Me BENSAHKOUN (T.2339) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔL
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ca other ca_montpellier n° 25/04659
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04659
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04659 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZKQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 MARS 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG F 23/01582 APPELANTES : S.A.R.L
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ca other ca_rouen n° 25/04659
CA Rouen, 31 mars 2026, RG 25/04659
N° RG 25/04659 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEID COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 25/04659
TJ 83050, 18 févr. 2026, RG 25/04659
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04659 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXV7 MINUTE n° : 2026/ 81 DATE : 18 Février 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04659
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 25/04659
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, [Adresse 1], [Localité 1] RW N° RG 25/04659 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RQ4 Minute : 26/ du : 05/02/2026 JUGEMENT OPH EST METROPOLE HABITAT C/ , [W], [S] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..........
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/04659
TJ 35238, 13 janv. 2026, RG 25/04659
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 5] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 N° RG 25/04659 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUO3 Jugement du 13 Janvier 2026 [D] [W] [C] [W] C/ [U] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04659
TJ 69123, 8 déc. 2025, RG 25/04659
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04659 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SIR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 décembre 2025 à 14 Heures 30 , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/04659
TJ 38185, 28 nov. 2025, RG 25/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04659 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MS7C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social es
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04659
TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/04659
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CMV Minute : 25/430 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] C/ Mad
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04659
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04659 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04659
CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04659
N° RG 25/04659 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMZB Nom du ressortissant : [N] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
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