Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04680
CA Paris, 29 août 2025, RG 25/04680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04680 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04680
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 25/04680
N° RG 25/04680 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM2E Nom du ressortissant : [P] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 JUIN 2025 statuant en matière de Réte
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ca other ca_paris n° 25/04680
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/04680
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/04680 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7EG Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 17 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liqu
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