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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04687 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 25/04687

    CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/04687

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/04687 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZMK APPELANT : M. [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MON

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad10acdc6046d47bf7b97
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04687

    CA Paris, 29 août 2025, RG 25/04687

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04687 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 68b285841fa9f2b1b18b0ec8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1