Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04690
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 25/04690
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°131 N° RG 25/04690 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC4E (Réf 1ère instance : 2025R00034) M. [S] [A] C/ S.E.L.A.R.L. MJ OUEST E.U.R.L. HINT CONSEIL E.U.R.L. ISOLHOUSE 56 Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca other ca_paris n° 25/04690
CA Paris, 29 août 2025, RG 25/04690
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 25/04690
CA Paris, 15 juill. 2025, RG 25/04690
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7E2 Décision déférée
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