Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04716
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04716 - N° Port
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ca other ca_lyon n° 25/04716
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 25/04716
N° RG 25/04716 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4F Nom du ressortissant : [N] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] LE PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 JUIN 2025 statuant en matière
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ca other ca_paris n° 25/04716
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/04716
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/04716 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7GU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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