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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04724 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 25/04724

    CA Bordeaux, 30 sept. 2025, RG 25/04724

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------- Palais de justice [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------- Tél. [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX05] Fax [XXXXXXXX01] SOINS PSYCHIATRIQUES NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE STATUANT EN APPEL SUR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LI

    Lire la décision → Vérifier la source 68de08ab2efeaecfe684346d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04724

    CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04724 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cdda5574ccd2f4bbace6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1