Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04728
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/04728
MINUTE N° 26/300 Copie exécutoire à : - Me Maeva BOUDOT Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_lyon n° 25/04728
CA Lyon, 16 juin 2026, RG 25/04728
N° RG 25/04728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4X Décisions : tribunal judiciaire de VIENNE Au fond du 11 février 2021 RG : 17/00484 Cour d'appel de GRENOBLE du 31 Janvier 2023 RG 21/01407 Cour de cassation Civ2 du 3 avril 2025 Pourvoi G23-18.568 arrêt 320 F-B RÉPUBLIQUE
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ca other ca_rouen n° 25/04728
CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 25/04728
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1]
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ca other ca_versailles n° 25/04728
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/04728
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLQ AFFAIRE : S.A.S. SP 3 C/ S.A.S. VARIATIS S.E.L.A.R.L. BCM ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04728
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04728 - N° Portal
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