Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04728
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/04728
MINUTE N° 26/300 Copie exécutoire à : - Me Maeva BOUDOT Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_lyon n° 25/04728
CA Lyon, 16 juin 2026, RG 25/04728
N° RG 25/04728 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4X Décisions : tribunal judiciaire de VIENNE Au fond du 11 février 2021 RG : 17/00484 Cour d'appel de GRENOBLE du 31 Janvier 2023 RG 21/01407 Cour de cassation Civ2 du 3 avril 2025 Pourvoi G23-18.568 arrêt 320 F-B RÉPUBLIQUE
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ca other ca_rouen n° 25/04728
CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 25/04728
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04728
TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 25/04728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04728
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/04728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [I] [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04728 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZRM N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 17 ma
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/04728
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 25/04728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffiers : Madame BOINE, lors du délibéré Madame DEGANI lors des débats Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025 GROSSE : Le 13 fé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04728
TJ 69123, 13 déc. 2025, RG 25/04728
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04728 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3THZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 décembre 2025 à Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_versailles n° 25/04728
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/04728
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLQ AFFAIRE : S.A.S. SP 3 C/ S.A.S. VARIATIS S.E.L.A.R.L. BCM ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04728
TJ 30189, 2 oct. 2025, RG 25/04728
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04728 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGWA ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/04728
TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/04728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 4ème chambre civile N° RG 25/04728 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTD6 N° Copie délivrée le : à Maître Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET ORDONNANCE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04728
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04728 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04728
TJ 45234, 23 août 2025, RG 25/04728
COUR D'APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11] Rétention administrative N° RG 25/04728 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIVM Minute N°25/04728 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04728
TJ 35238, 10 juin 2025, RG 25/04728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04728 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUSG Minute n° 25/00550 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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