Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04729
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 25/04729
4ème Chambre ARRÊT N° N° RG 25/04729 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDAA (Réf 1ère instance : 24/00862) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CASTRES - Me ROBIN - Me GROLEAU - Me AZINCOURT - Me DEMAY - Me BAILLY - Me DAVID - Me BACZKIEWICZ
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ca other ca_colmar n° 25/04729
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/04729
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04729 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVV2 N° de minute : 544/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04729
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04729 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/04729
CA Versailles, 26 juill. 2025, RG 25/04729
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04729 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLS Du 26 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04729
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/04729
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/04729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7HU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursem
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