Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04731
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVV4 N° de minute : 545/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04731
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04731 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/04731
CA Versailles, 26 juill. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLL2 Du 26 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophi
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ca other ca_aix_provence n° 25/04731
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXY Ordonnance n° 2025/ 70 [Localité 4] Mme [M] [K] Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Etablissement CPAM DES BOUCHES DU RHO
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