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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04738 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/04738

    CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/04738

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04738 N° Portalis DBV3-V-B7J-XLMF AFFAIRE : S.C.I. KAMSER C/ S.A.R.L. CFJ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fe510cdc6046d4786f3a5
  • ca other ca_paris n° 25/04738

    CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/04738

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04738 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d27b5beabe1dcb5b7f5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1