Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04745
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/04745
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/04745 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLMT AFFAIRE : S.A. MOBILIERE SUISSE C/ S.A. CNP ASSURANCES IARD, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de l
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ca other ca_rouen n° 25/04745
CA Rouen, 24 déc. 2025, RG 25/04745
N° RG 25/04745 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KENO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 Eloi SENARD, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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ca other ca_paris n° 25/04745
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/04745
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04745 - N° Portal
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