Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04749
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/04749
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04749 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7JS Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/04749
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/04749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04749 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04749
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 25/04749
N° RG 25/04749 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM54 Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives de
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