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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04755 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04755

    CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/04755

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04755 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS N° RG 18/01195

    Lire la décision → Vérifier la source 69859a6acdc6046d4728395f
  • ca other ca_paris n° 25/04755

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04755

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 septembre 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04755 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e1f88a9594683991d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1