Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04770
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/04770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/04770 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQC AFFAIRE : [N] [D] ... C/ SC UNIDELTA LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour
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ca other ca_montpellier n° 25/04770
CA Montpellier, 24 mars 2026, RG 25/04770
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04770 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZRQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] N° RG 25/00376 APPELANTES
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ca other ca_bordeaux n° 25/04770
CA Bordeaux, 10 mars 2026, RG 25/04770
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 MARS 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04770 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONPL Monsieur [S] [W] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002358 du 04/08/2023 accordée par
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ca other ca_lyon n° 25/04770
CA Lyon, 14 juin 2025, RG 25/04770
N° RG 25/04770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM65 Nom du ressortissant : [X] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions
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